Conditions Générales de Vente (CGV)

Sougnez-Luyckx Nathan – Nelo-Agency

Informations légales

Sougnez-Luyckx Nathan (Nelo-Agency)
📍 Quai Churchill 11/101, 4020 Liège, Belgique
📞 +32 495 65 19 40
📧 info@nelo-agency.be
TVA : BE1028.893.945
Forme juridique : Personne physique
Droit applicable : Droit belge

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par Sougnez-Luyckx Nathan – Nelo-Agency, qu’elles concernent :

• La publicité, le marketing, la conception graphique,

• L’impression et la production de supports publicitaires,

• La photographie, la vidéo et la création de sites web,

• L’achat/revente de produits promotionnels,

• L’organisation occasionnelle d’événements.

Elles sont applicables aux relations B2B (professionnels) et B2C (particuliers).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Devis, commandes et acceptation

• Les devis sont valables 30 jours sauf indication contraire.

• Une commande devient ferme et définitive dès validation écrite (signature, e-mail, validation électronique) ou réception de l’acompte prévu.

• La validation du devis emporte acceptation expresse des prix, délais, conditions de production et des présentes CGV.

• Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande pour motif légitime (solvabilité, historique de paiement, incohérence de données…).

3. Bon à Tirer (BAT)

Avant toute production, un Bon à Tirer (BAT) est transmis au client.
Le client s’engage à vérifier :

• Les couleurs (écart possible entre écran RVB et impression CMJN),

• L’orthographe, les coordonnées, mentions légales et textes,

• Les visuels, logos, dimensions, marges et fonds perdus,

• Les quantités, matériaux et finitions,

• La lisibilité et mise en page générale.

La validation du BAT vaut accord définitif.
Toute erreur non signalée avant validation engage la responsabilité du client.
Une épreuve couleur papier peut être demandée à titre payant.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Tarification

Les prix s’entendent en euros (€), hors TVA, sauf mention contraire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais les commandes sont facturées selon les prix en vigueur à la date de confirmation.

4.2. Paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

• Un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande,

• Le solde est payable à la livraison ou à la remise des fichiers finaux.

Paiement via virement bancaire sur le compte communiqué en facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Sauf si accord écrit au préalable.

4.3. Facturation électronique – Loi PEPPOL

Conformément à la loi belge du 8 février 2024 et au Règlement européen eInvoicing (Directive 2014/55/UE) :

• Toutes les factures émises par Nelo-Agency sont 100 % électroniques (aucun envoi papier).

• Les factures sont transmises soit :

  • au format PDF signé électroniquement,

  • soit au format structuré UBL/XML via le réseau PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online).

• Le client accepte expressément la réception digitale de ses factures par e-mail, portail client, ou réseau PEPPOL.

• L’accusé de réception électronique ou la transmission PEPPOL fait foi de réception légale.

En résumé :
La facturation papier est remplacée par un flux numérique sécurisé et reconnu fiscalement.
Le client s’engage à fournir une adresse e-mail et/ou un identifiant PEPPOL valide pour la réception de ses factures.

4.4. Retard de paiement

Sans rappel préalable, tout retard entraîne :

• Des intérêts de retard au taux légal en vigueur (actuellement 12,5 % l’an),

• Une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais administratifs,

• Des frais supplémentaires si un recouvrement externe est engagé (huissier, avocat…).

Pour les clients particuliers (B2C), les plafonds légaux s’appliquent :

• 20 € si le montant dû ≤ 150 €

• 30 € + 10 % de la partie entre 150 et 500 €

• 65 € + 5 % au-delà de 500 €, max 2 000 €.

Les factures non contestées dans les 8 jours calendrier sont réputées acceptées.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande en cours.

5. Délais et exécution

Les délais de livraison sont indicatifs.
Aucun retard ne peut justifier un remboursement, une annulation ou une indemnité, sauf accord préalable écrit.
Les retards dus à un fournisseur, un transporteur ou un cas de force majeure n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.

6. Annulation et non-remboursement

Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé en cas de :

• Retard de livraison,

• Erreur non signalée avant BAT,

• Annulation du client après lancement de production,

• Insatisfaction subjective (rendu, couleur, matière).

Toute exception devra être validée par accord écrit du Prestataire.

7. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique belge :

• Le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation,

• Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés, sur mesure ou déjà commencés,

• En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué sous 14 jours après réception des biens.

8. Réclamations et garanties

Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.
Passé ce délai, le travail est réputé accepté.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande.
Le Prestataire n’est pas responsable :

• Des erreurs provenant des fichiers clients,

• Des différences de rendu écran/impression,

• Des pertes indirectes (bénéfice, image, données, etc.).

9. Propriété intellectuelle

Les créations (logos, visuels, photos, sites web, etc.) demeurent la propriété de Nelo-Agency jusqu’au paiement complet.
Après règlement intégral, le client reçoit un droit d’utilisation limité selon l’accord convenu.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de promotion ou de portfolio, sauf refus écrit.

10. Données personnelles

Les données clients sont traitées conformément au RGPD et uniquement à des fins administratives, comptables et commerciales.
Toute demande d’accès, de rectification ou suppression peut être envoyée à info@nelo-agency.be.

11. Événements

Pour les prestations événementielles :

• Aucun remboursement en cas de changement d’artiste, horaire ou lieu,

• En cas d’annulation pour force majeure ou décision administrative, les modalités seront communiquées,

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions extérieures (sécurité, météo, restrictions publiques, etc.).

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une non-exécution causée par un événement de force majeure (grève, panne, incendie, guerre, pandémie, etc.).
Les obligations sont suspendues le temps de l’événement.

13. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de Sougnez-Luyckx Nathan (Nelo-Agency) jusqu’au paiement intégral.
Le risque de perte ou détérioration est transféré au client dès la livraison.

14. Facturation numérique et archivage

Toutes les factures, devis et documents comptables sont émis et archivés électroniquement, conformément à la législation belge (SPF Finances).
Le client accepte la validité juridique et fiscale de ces documents électroniques au même titre qu’un original papier.
Les factures sont conservées numériquement pour une durée minimale de 7 ans.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de Liège (Division Liège) seront seuls compétents.

16. Acceptation

En validant le devis, la commande, ou le BAT, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
La signature électronique ou la validation numérique tient lieu de signature légale et engage contractuellement le client.